Contester son loyer en cours de bail

Publié le par Anthenea

Si votre bailleur vous fait parvenir une notification d'augmentation de loyer vous pouvez la contester sous certaines conditions.

Attention toutefois au délai de 30 jours qui doit systématiquement être tenu.

Une notification d'augmentation de loyée doit être faite à l'aide de la formule officielle, l'augmentation doit êtres assorties d'une justificaiton. De plus elle ne prend effet qu'à la fin de la période de bail.

Lorsque l'augmentation de loyer est injustifiée la contestation de la majoration de loyer doit se faire devant l'autorité de conciliation.

Art. 269d

D. Augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur

1 Le bailleur peut en tout temps majorer le loyer pour le prochain terme de résiliation. L’avis de majoration du loyer, avec indication des motifs, doit parvenir au locataire dix jours au moins avant le début du délai de résiliation et être effectué au moyen d’une formule agréée par le canton.

2 Les majorations de loyer sont nulles lorsque:

a.
elles ne sont pas notifiées au moyen de la formule officielle;
b.
les motifs ne sont pas indiqués;
c.
elles sont assorties d’une résiliation ou d’une menace de résiliation.

3 Les al. 1 et 2 sont aussi applicables lorsque le bailleur envisage d’apporter unilatéralement au contrat d’autres modifications au détriment du locataire, par exemple en diminuant ses prestations ou en introduisant de nouveaux frais accessoires.


Art. 270b

II. Contestation des augmentations de loyer et des autres modifications unilatérales du contrat

1 Si le locataire estime qu’une majoration de loyer est abusive au sens des art. 269 et 269a, il peut la contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent l’avis de majoration.

2 L’al. 1 est aussi applicable lorsque le bailleur apporte unilatéralement au contrat d’autres modifications au détriment du locataire, par exemple en diminuant ses prestations ou en introduisant de nouveaux frais accessoire

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