Contester son loyer à l'entrée

Publié le par Anthenea

Lors de votre entrée dans un appartement dont le loyer a été augmenté de manière arbitraire vous avez le droit de contester le loyer dans les 30 jours suivants votre emménagement (remise des clés).

La contestation de loyer peut se faire sans problème si le bail a augmenté de plus de 10% par rapport au loyer précéent et que le taux de logement libre est en dessous de 1% (ce qui est largement le cas dans la partie romande).

La bailleur a de plus l'obligation de vous indiquer le précédent loyer sur votre demande.

Les rénovations dues à une usure normale de l'appartement ne peuvent pas être considérée comme des plus values qui justifient une augmentation de loyer (exemple: la peinture devrait être refaite tous les 10 ans). En revanche, une nouvelle cuisine peut déboucher sur une augmentation de loyer justifiée et non contestable. Attention cependant, toute plus-value a une durée d'amortissement très réglementée. Ainsi le bailleur ne peut pas amortir son investissement en un temps trop court. 

Si le bailleur déclare que l'objet qu'il loue est en dessous du prix du marché et que vous contestez le loyer il devra prouver ses dires avec un comparatif sur les prix de location au m2 de la région, ce qu'il est très difficile de faire. Il a dans ce cas peu de chance de gagner. De plus s'il possède la majorité du parc immobilier de la région ce genre d'argument peut être facilement réfuté juridiquement.

Art. 256a

II. Obligation de renseigner

1 Si un procès-verbal a été établi lors de la restitution de la chose à la fin du bail précédent, le bailleur doit, sur demande, présenter ce document au nouveau locataire lors de la délivrance de la chose.

2 De même, le locataire peut exiger que le montant du loyer fixé dans le contrat de bail précédent lui soit communiqué.

Voici l'article de loi relatif: 

Art. 270a

Loyer initial

1 Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des art. 269 et 269a, il peut le contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution:

a.
s’il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale ou en raison de la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux; ou
b.
si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer initial pour la même chose par rapport au précédent loyer.

2 En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l’usage de la formule officielle mentionnée à l’art. 269d pour la conclusion de tout nouveau bail.

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