Demander une baisse de loyer en lien avec le taux hypothécaire

Publié le par Anthenea

D'abord y avez-vous droit?

Avant de demander une baisse de loyer vérifiez que votre loyer est bien indexé et calculé selon le taux hypothécaire en vigueur. Celui-ci figurera sur votre bail.

Ensuite réalisez le calcul. Voici un lien qui vous permettra de savoir à quel montant vous avez droit:

http://www.asloca.ch/calculateur-de-loyer/

 

Finalement à votre plume pour rédiger la lettre. Attention la demande doit être faire dans les délais légaux. Ceux-ci correspondent au délai de résiliation du bail mentionné dans votre contrat (genre 3 mois avant la fin de l'année en cours du bail).

Concerne: demande de baisse de loyer

 

Madame, Monsieur,

 

Mon loyer actuel, fixé en date du XX.XX.XXXX, s'élève à XXXX CHF , charges non incluses, calculé sur la base d’un taux hypothécaire de XX%.

 

Conformément à l'évolution du taux hypothécaire et de l'IPC, il devrait se monter à XXX francs, en tenant compte du taux de référence à XX%.

 

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à son adaptation dès la prochaine échéance de mon bail, soit le XX.XX.XXX. Vous voudrez bien m'adresser l'accusé de réception approprié dans les 30 jours (art. 270a, alinéa 2, Code des Obligations).

 

Dans le cas où vous répondriez de façon négative ou partielle à ma demande de réduction, je vous prie de justifier votre décision. 

 

Dans l'attente de votre réponse, et en vous remerciant d'avance de votre compréhension, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

 

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